Législation & Réglementation - Règlement CE (11/04/2007)
Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil.

La version intégrale du texte est disponible sur EUR-lex

Quelques nouvelles dispositions importantes (parmi d'autres) vous concernent directement ! :

1. Temps de conduite et de repos:
- Temps de conduite journalier: 9 hrs (10 hrs 2 x /semaine)
- Temps de conduite hebdomadaire: 56 hrs, soit (4 x 9 hrs) + (2 x 10 hrs)
- Temps de conduite / 2 semaines: 90 hrs
- Temps de conduite ininterrompu: 4h30’
- Pause (= toute période pendant laquelle un conducteur n'a pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer): 45’ (ou une pause d'au moins 15’ suivie d'une pause d'au moins 30’ réparties au cours de la période)
- Temps de repos journalier / 1 chauffeur: 11 hrs consécutives/24h (9 hrs 3 x/semaine) ou 12 hrs/24h (un premier repos d'au moins 3 hrs et un second repos d'au moins 9 hrs)
- Temps de repos journalier / 2 chauffeurs: 9 hrs consécutives/30h
- Nombre de jours conduite consécutifs: 6
- Temps de repos hebdomadaire: 45 hrs (réduction à 24 hrs avec compensation dans les 3 semaines)

En outre:
- l'obligation pour le chauffeur de prendre au cours de deux semaines consécutives, 2 repos hebdomadaires de 45 hrs ou un repos hebdomadaire de 45h et un repos hebdomadaire réduit de minimum 24h avec compensation (rattachée à un autre temps de repos d'au moins 9 hrs) avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.
- le temps de repos journalier normal (11 hrs ou 3 hrs + 9 hrs) peut être interrompu au maximum deux fois pour une durée totale ne dépassant pas 1 hr lorsque le véhicule est transporté par bateau ou par train.

(semaine = la période comprise entre lundi 00:00 et dimanche 24:00)


2. Responsabilité:
Les donneurs d’ordres doivent veiller à ce que les horaires convenus soient conformes au règlement.
(Ch III - Art 10 - Pt 4: "Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences employant des conducteurs veillent à ce que les horaires de transport convenus par contrat soient conformes au présent règlement.")


D'après les calculs de l'ICB, l'impact de ce nouveau Règlement sur le prix de revient pour les voyages internationaux sera de l'ordre de + 12% (en fait: de 10 à 15 %)...




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Date de création : 09/09/2006 @ 17:49
Dernière modification : 03/12/2009 @ 21:07
Catégorie : Législation & Réglementation


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