1. les dispositions s’appliquent uniquement aux services occasionnels et aux lignes internationales à longue distance ;

2. les dispositions s’appliquent à toutes les réservations d’autocars étant donné que le donneur d’ordre est défini comme « toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute personne agissant pour le compte d’une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité revêtue de la personnalité juridique, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par route ou avec un intermédiaire de voyages » ;

3. le donneur d’ordre professionnel est celui qui conclut un contrat avec un transporteur ou un intermédiaire de voyages et dont l’activité consiste à organiser, à commander ou à faire exécuter, contre paiement ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route, et le transporteur qui sous-traite un contrat de transport à un collègue ;

4. le donneur d’ordre non-professionnel est celui qui conclut un contrat avec un transporteur ou avec un intermédiaire de voyages et dont l’activité ne consiste pas à organiser, à commander ou à faire exécuter, contre paiement ou de manière habituelle, des voyages notamment par route ;

5. le donneur d’ordre professionnel est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et/ou d’une amende de 26 FB à 10.000 FB plus les dommages-intérêts (art. 30 AL 30/12/46) :

6. le donneur d’ordre non-professionnel est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et/ou d’une amende de 26 FB à 10.000 FB plus les dommages-intérêts (art. 30 AL 30/12/46) si, pendant le voyage, il a donné, lui-même ou via des mandataires habilités, des instructions ou posé des actes ayant entraîné :

7. le transporteur est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et/ou d’une amende de 26 FB à 10.000 FB plus les dommages-intérêts (art. 30 AL 30/12/46) s’il a exécuté un transport à un « prix abusivement bas », càd. un prix insuffisant pour couvrir, à la fois, le prix de revient du véhicule (pneus, carburant, entretien, amortissement, garage), le coût des obligations légales et réglementaires en matières sociale, fiscale, d’assurances et de sécurité et le coût de l’administration et de la gestion de l’entreprise ;

8. lors de la conclusion d’un contrat de transport avec un donneur d’ordre non-professionnel, le transporteur doit fournir une photocopie de l’original de la licence communautaire. Lors de la conclusion d’un contrat de transport avec un donneur d’ordre professionnel, cette obligation ne s’applique que si le donneur d’ordre le demande ;