Législation & Réglementation - Coresponsabilité du donneur d'ordre

Même s’il a fallu attendre très (trop) longtemps la concrétisation de la coresponsabilité du donneur d’ordre, le MB du 19/05/09 a finalement comblé cette lacune avec l’article 2 de la loi du 06/05/09 portant dispositions diverses.

 

Les principaux éléments de cette législation :

 

1. les dispositions s’appliquent uniquement aux services occasionnels et aux lignes internationales à longue distance ;

2. les dispositions s’appliquent à toutes les réservations d’autocars étant donné que le donneur d’ordre est défini comme « toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute personne agissant pour le compte d’une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité revêtue de la personnalité juridique, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par route ou avec un intermédiaire de voyages » ;

3. le donneur d’ordre professionnel est celui qui conclut un contrat avec un transporteur ou un intermédiaire de voyages et dont l’activité consiste à organiser, à commander ou à faire exécuter, contre paiement ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route, et le transporteur qui sous-traite un contrat de transport à un collègue ;

4. le donneur d’ordre non-professionnel est celui qui conclut un contrat avec un transporteur ou avec un intermédiaire de voyages et dont l’activité ne consiste pas à organiser, à commander ou à faire exécuter, contre paiement ou de manière habituelle, des voyages notamment par route ;

5. le donneur d’ordre professionnel est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et/ou d’une amende de 26 FB à 10.000 FB plus les dommages-intérêts (art. 30 AL 30/12/46) :

a) si au moment de la conclusion du contrat, il a omis de s’assurer que le transporteur dispose de l’original de la licence communautaire ;

b) si pendant le voyage, il a donné, lui-même ou via des mandataires habilités, des instructions ou posé des actes ayant entraîné :

- le dépassement du nombre maximal autorisé de personnes à transporter indiqué au certificat de contrôle technique du véhicule ;

- le non-respect des temps de conduite et de repos ;

- le dépassement de la vitesse maximale autorisée ;

c) s’il a incité le transporteur à exécuter un transport à un « prix abusivement bas », càd. un prix insuffisant pour couvrir, à la fois, le prix de revient du véhicule (pneus, carburant, entretien, amortissement, garage), le coût des obligations légales et réglementaires en matières sociale, fiscale, d’assurances et de sécurité et le coût de l’administration et de la gestion de l’entreprise ;

 

6. le donneur d’ordre non-professionnel est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et/ou d’une amende de 26 FB à 10.000 FB plus les dommages-intérêts (art. 30 AL 30/12/46) si, pendant le voyage, il a donné, lui-même ou via des mandataires habilités, des instructions ou posé des actes ayant entraîné :

- le dépassement du nombre maximal autorisé de personnes à transporter indiqué au certificat de contrôle technique du véhicule ;

- le non-respect des temps de conduite et de repos ;

- le dépassement de la vitesse maximale autorisée ;

 

7. le transporteur est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et/ou d’une amende de 26 FB à 10.000 FB plus les dommages-intérêts (art. 30 AL 30/12/46) s’il a exécuté un transport à un « prix abusivement bas », càd. un prix insuffisant pour couvrir, à la fois, le prix de revient du véhicule (pneus, carburant, entretien, amortissement, garage), le coût des obligations légales et réglementaires en matières sociale, fiscale, d’assurances et de sécurité et le coût de l’administration et de la gestion de l’entreprise ;

 

8. lors de la conclusion d’un contrat de transport avec un donneur d’ordre non-professionnel, le transporteur doit fournir une photocopie de l’original de la licence communautaire. Lors de la conclusion d’un contrat de transport avec un donneur d’ordre professionnel, cette obligation ne s’applique que si le donneur d’ordre le demande ;

                   9. le titulaire du certificat de capacité professionnelle désigné pour diriger effectivement et en permanence l’entreprise de transport et qui ne le fait pas, est puni d’un emprisonnement de 8 jours à
                       1 mois et/ou d’une amende de 26 FB à 10.000 FB plus les dommages-intérêts (art. 30 AL 30/12/46).

 

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Il s’agit d’une décision importante dans la lutte contre l’exécution illégale de services occasionnels que ce soit au niveau réglementaire ou économique.







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Date de création : 04/06/2009 @ 20:58
Dernière modification : 30/08/2017 @ 13:29
Catégorie : Législation & Réglementation


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